Notre approche de la conformité

Notre approche

Notre culture de la conformité et des risques contribue à la confiance de nos clients et à l’excellence relationnelle

Notre culture de la conformité

Indosuez a mis en place des règles internes afin de suivre les dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières.

Cette démarche contribue à préserver la confiance de nos parties prenantes (clients, collaborateurs, investisseurs, régulateurs, fournisseurs, etc.).

En effet, dans un environnement de plus en plus complexe et réglementé, les établissements bancaires ont été amenés ces dernières années à rehausser leurs standards en termes de connaissance des clients. Ces obligations de veiller à l’exactitude des informations détenues sur la clientèle permettent aux Banques de mieux connaître leurs clients, pour mieux les accompagner et les protéger.

Pour davantage de lisibilité nous avons exprimé notre approche de la conformité dans :

  • La Conformité, des principes à hautes exigences,
  • La Conformité à votre écoute,
  • Notre contribution à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude et la corruption.
  • Notre contribution à l’échange International de données à caractère fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale.

Notre code de conduite

La Conformité, des principes à hautes exigences : notre Code de Conduite.

Une charte éthique et un code de conduite

Indosuez s’est doté d’une Charte Éthique et d’un Code de conduite qui met en pratique les engagements de cette Charte.

Il est pensé pour guider au quotidien chacune de nos actions, décisions et comportements. Au-delà de l’application de l’ensemble des règles législatives, réglementaires et professionnelles, qui régissent nos différentes activités, le Code de conduite traduit notre volonté de faire encore plus pour servir au mieux nos clients et satisfaire l’ensemble de nos parties prenantes.

> Découvrez le Code de conduite d’Indosuez

La Conformité, à votre écoute

Effectuer une réclamation

Pour toute réclamation concernant votre relation avec notre Maison, nous vous invitons à vous adresser à votre Banquier Privé ou à votre interlocuteur habituel ou bien à leur supérieur hiérarchique dont les coordonnées vous ont été communiquées dès l'entrée en relation puis au cours de vos échanges.

Nous mettrons alors tout en œuvre pour examiner cette réclamation et répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés de toutes natures relatives aux opérations de paiement, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel et solliciter l’intégralité des voies de recours telles qu’elles peuvent être précisées dans vos contrats.

« Protéger vos données et celles des autres tiers » (GDPR)

Parce que vos données à caractère personnel sont précieuses, Indosuez a mis en place une organisation et un dispositif dédiés permettant d’assurer leurs totales confidentialité/sécurité et de maitriser leur exploitation (pilotage des activités traitant vos données, gestion de la conservation, réponse aux exercices de droits…).

En savoir plus
data-protection-officer@cfm-indosuez.mc

Vous protéger sur les marchés Financiers

Les marchés financiers offrent de nombreuses opportunités d’investissement et de rendement mais aussi, en parallèle, des risques très variés qu’il vous faut bien identifier afin de répondre parfaitement à votre appétence au risque.

Dans un contexte de marchés financiers complexes, les professionnels d’Indosuez mettent à votre disposition toute leur expertise et leur savoir-faire afin de vous accompagner au mieux dans cette perspective

Vous accompagner dans vos investissements

A vos côtés, nous veillons à évaluer votre compétence financière en fonction de votre connaissance et de votre expérience des produits financiers, de votre situation financière et de votre objectif d'investissement.

Ainsi, nous nous assurons au préalable que tous nos conseils en investissement et que toutes nos recommandations de produits sont parfaitement adaptés à votre profil de risque.  

Par ailleurs, avant toute transaction, nos professionnels vous fournissent une information adaptée sur les produits financiers et leurs risques, vous permettant une bonne compréhension des opérations.

Vous informer sur notre politique de gestion des conflits d’intérêts

Il existe plusieurs situations dans lesquelles un conflit d’intérêts peut apparaître dans l’exercice des activités bancaires ou financières. De manière générale, un conflit est susceptible d’exister dès lors qu’une situation risque de porter atteinte aux intérêts d’un client.

Les trois principales catégories de conflits d’intérêts potentiels sont les suivantes :

  • les conflits impliquant un client et un autre client ;
  • ceux impliquant la Banque (ou le Groupe auquel elle appartient) et ses clients ;
  • ceux qui impliquent les employés de la Banque et la Banque, ou les intérêts de ses clients.

Indosuez affirme le principe de primauté de l’intérêt du Client et a mis en place des contrôles internes adéquats, comprenant notamment une revue périodique des activités et des transactions particulières afin d’identifier les situations qui pourraient conduire à l’apparition d’un conflit d’intérêts.

Elle dispose également de procédures d’alerte relatives aux cas potentiels et avérés de conflits d’intérêts. La politique d’Indosuez prévoit en outre l’enregistrement des types de services et d’activités exercés pour lesquels un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs de ses clients s’est produit ou est susceptible de se produire.

Notre contribution

Notre contribution à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude et la corruption.

Un dispositif dédié

Dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur et en application de la politique du groupe Crédit Agricole SA, Indosuez a mis en place un dispositif dédié de prévention du blanchiment, du financement du terrorisme et de la corruption, ainsi que du respect des mesures d'embargo et de gel des avoirs. Ce dispositif concerne toutes ses entités.

Nos obligations internationales

Les obligations internationales sont :

  • les 40 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) adoptées en février 1990 et révisées en février 2012 visant à la prévention de l’utilisation du système bancaire à des fins de blanchiment de capitaux d’origine criminelle,
  • La Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a modifié le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et a abrogé la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). La Directive (UE) 2015/849 de l’Union européenne vise à harmoniser les dispositions des Etats-membres. Elle est complétée par la nouvelle Directive 2018 /843 du 30 Mai 2018 (la 5ème Directive), qui est en cours de transposition dans chacun des états membres.

Nos obligations en Principauté

Les obligations nationales résultent principalement de :

  • La Loi 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption,
  • La Loi 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
  • L’Ordonnance Souveraine n° 7.065 du 26 juillet 2018 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Ces textes transposent en droit monégasque les principes des directives internationales ci-dessus, visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par les moyens suivants :

  • Vigilance à l’entrée en relation et durant la relation d’affaires,
  • Surveillance des flux en application des règles d’embargos, de gel des avoirs et d’identification des donneurs d’ordre des virements de fonds (R16),
  • Déclaration de soupçons de certaines opérations au SICCFIN et réponses aux réquisitions de la Sûreté Publique monégasque, notamment dans le cadre des accords de coopération internationale conclus entre la Principauté de Monaco et de nombreux Etats.

Nos engagements

Une directive Groupe définit l’organisation et les obligations d’une ligne métier « Sécurité financière » dédiée à la maîtrise et à la gestion des risques liés au blanchiment, au financement du terrorisme, à la corruption, aux embargos et au gel des avoirs.

Cette ligne métier fait partie intégrante du dispositif de contrôle de la conformité mis en place par le Groupe.

Elle a mis en place des procédures :

  • de connaissance des clients et de leurs Bénéficiaires Effectifs: « Know Your Customer » et plus précisément,
    • l'identification du client et la vérification de son identité,
    • l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier l'identité de cette personne,
    • l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires;
    • l'exercice d'un contrôle continu de la relation d'affaires, en tenant à jour les documents, données ou informations détenus)..
  • de surveillance des flux en application des règles d’embargos (ex : Fircosoft), de gel des avoirs et d’identification des donneurs d’ordre des virements de fonds (Recommandation n°16 du GAFI),
  • de déclaration des opérations et transactions suspectes à la Cellule de Renseignement Financier,
  • de formation de tous les collaborateurs concernés. Crédit Agricole CIB a participé activement à l’élaboration du e-Learning de Place LAB-FT, sous l’impulsion du Centre de Formation de la Profession Bancaire (CFPB), avec l’aide de la Fédération Bancaire Française (FBF),
  • de contrôle du respect des procédures et mesures mises en place pour satisfaire aux obligations visées ci-dessus,
  • de documentation, archivage, conservation des dossiers et création de pistes d’audit.

Au sein du groupe Crédit Agricole S.A., les principes d’échange des informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement du terrorisme ont par ailleurs été posés.

Chaque unité du groupe a un responsable de la Sécurité Financière chargé de la mise en place des règles du groupe et des obligations locales et nos engagements sont formalisés pour partie dans les documents suivants :

La lutte contre la Fraude et la Corruption

Indosuez met tout en œuvre pour lutter contre les fraudes internes et externes, ainsi que la Corruption. Tous les collaborateurs doivent adopter une conduite des affaires conforme à la réglementation anticorruption française (Sapin II) et applicable dans les pays dans lesquels nous sommes présents. Notre politique sur cette dernière est celle de la tolérance zéro, par exemple concernant les paiements de facilitation.

FATCA - EAI

Notre contribution à l’échange International de données à caractère fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale.
Indosuez met tout en œuvre pour respecter les réglementations à caractère fiscal, notamment :  

Réglementation FATCA

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation américaine qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. L'administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.

Cette réglementation impose aux institutions financières de mettre en place des procédures visant à identifier les clients américains. À défaut, elles subiront une retenue à la source de 30 % pour tous les flux financiers de source américaine ou en provenance des USA qu'elles percevront pour leur compte ou pour le compte de leur clientèle.

Afin de faciliter l'application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s'engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.

FATCA ID : CEQ4EV.00069
GIIN (Global Intermediary Identification Number) : CEQ4EV.00069.ME.492
Date validation enregistrement : 29/04/2014
Date effective enregistrement : 30/06/2014

 

Communication sur l’échange automatique d’Informations (EAI)

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États, le Common Reporting Standard (CRS). Une soixantaine de pays dont la France se sont d’ores et déjà engagés à échanger des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard, et une trentaine d’autres à partir de 2018.

En parallèle, le Conseil de l’Union Européenne a adopté le 9 décembre 2014 une nouvelle Directive coopération administrative révisée 2014/107/EU (« DAC ») modifiant la Directive 2011/16/EU. La nouvelle Directive, fondée sur la norme de l’OCDE, élargit la portée de l’échange de renseignement entre les administrations fiscales des Etats membres de l’Union européenne.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières…) à leur administration fiscale. Cette-dernière retransmettra les données aux différentes administrations concernées.